L’état de droit est désormais sous pression.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a-t-elle pas le pouvoir de dicter sa loi aux Etats ?
Oui et non. Oui, car les arrêts de la Cour s’imposent aux Etats parties à la Convention qui sont en principe tenus de l’exécuter. Non, car sur nombre de sujets, la Cour a estimé que c’était aux pays eux-mêmes de décider. Ainsi, l’interdiction du voile intégral en Belgique visait notamment à garantir le » vivre- ensemble » en rendant possible une interaction minimale entre les individus. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’agit là d’un » choix de société » qui relève avant tout des Etats et donc que l’interdiction belge ne violait pas les droits humains protégés par la Convention. Il y a de nombreux autres exemples : l’interdiction du port du hijab dans les établissements scolaires en France ou celle de l’avortement en Irlande qui ont été portées devant la Cour pour violation de la liberté religieuse ou de la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a estimé que c’était aux sociétés démocratiques elles-mêmes de décider, en fonction de leurs conceptions particulières de la laïcité ou du début de la vie. C’est donc le peuple irlandais lui-même, lors du référendum du 25 mai 2018, qui a voté pour la libéralisation de l’avortement dans ce pays.
