La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement en cas de récidive. La Cour a relevé mardi que l’application de ces sanctions n’était pas automatique.
En outre, ont souligné les juges, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction « mixte » en droit belge, c’est-à-dire qu’elle relève de la procédure pénale et de l’action administrative, permettant à l?État belge une marge d’appréciation dans l’application des sanctions prévues.
