Audition de la LICRA devant la commission des lois
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois a en outre souhaité procéder à l’audition d’Alain Jakubowicz, accompagné de Mario Stasi, le 10 juillet dernier à 17h. La LICRA a pu exposer sa position sur le texte et répondre aux interrogations des parlementaires. La délégation de la LICRA a notamment mis en garde les députés face à l’excès de zèle qui pourrait conduire à vouloir rendre inéligible toute personne dont la casier judiciaire n’est pas vierge et qui conduirait à ne pas traiter de manière spécifique et adaptée la problématique du racisme. En effet, comme l’a rappelé l’étude d’impact annexée au projet de loi présenté lors le la discussion au Sénat, cette hypothèse a été abandonnée en raison du fait que « qu’une telle mesure pourrait s’analyser comme une peine d’incapacité automatique, peine privative de droit s’appliquant quand bien même la juridiction n’aurait pas décidé de condamner le coupable à une peine complémentaire d’inéligibilité lorsque celle-ci est encourue » et que, par voie de conséquence « sa constitutionnalité apparaît fragile ».
