Depuis le 10 juillet, le Parlement examine le projet de loi de moralisation de la vie politique. Adopté aujourd’hui par le Sénat, le texte sera transmis en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale. A l’occasion de ce débat parlementaire, la LICRA se mobilise pour faire inscrire un principe simple mais essentiel : la création d’une peine d’inéligibilité pour les personnes condamnées pour des faits de racisme, d’antisémitisme, de négationnisme, de xénophobie, d’homophonie ou répondant à l’un des critères de discrimination prévu par le code pénal.
Le contexte et les enjeux
La question de la moralisation de la vie politique a été au coeur de la campagne électorale. Le 4 octobre 2017 à Strasbourg, Emmanuel Macron, a proposé de « Subordonner l’accès à la vie élective à un casier judiciaire vierge ». Le 18 février, cette proposition est intégrée dans le programme officiel du candidat « En Marche ! ». Chacun était alors en droit d’espérer que les personnes condamnées pour racisme et antisémitisme seraient ainsi rendues inéligibles.
Après les élections présidentielles, le champ d’application de la mesure initiale s’est peu à peu réduit aux délits financiers. Le 14 juin 2016, le projet présenté en Conseil des Ministres confirme cette restriction aux seuls délits financiers et fiscaux : « Sera créée une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de 10 ans, pour toute personne faisant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes, ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la HATVP). Bien sûr, le juge pourra renoncer expressément à la prononcer, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »
