Le Conseil d’État a rendu une décision majeure concernant l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en enjoignant l’État à prendre plusieurs mesures concrètes pour garantir un accès normal et effectif à ce service public numérique.
Une décision attendue depuis longtemps par les associations, les juristes, les travailleurs sociaux… mais surtout par les milliers de personnes étrangères confrontées quotidiennement aux dysfonctionnements de cette plateforme.
Depuis plusieurs années, à France Fraternités, nous constatons au sein de notre permanence juridique les conséquences dramatiques liées aux blocages de l’ANEF : délais catastrophiques, dossiers bloqués sans explication, impossibilité de modifier une erreur ou de transmettre des documents complémentaires, perte de droits sociaux, difficultés ou impossibilité d’accès à l’emploi ou au logement, des situations de grande détresse psychologique…
Nous avions d’ailleurs alerté publiquement sur cette situation à travers plusieurs prises de parole et articles, notamment :
- Un service public : l’ANEF en plein chaos entraîne la détresse des usagers
- Un service public, l’ANEF, en plein chaos, entraîne la détresse des usagers ! (Suite et, hélas, pas fin)
Un rappel essentiel : un service public doit être accessible
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental : lorsqu’une démarche administrative est entièrement dématérialisée, l’administration a l’obligation de garantir un accès effectif au service public et de permettre aux usagers d’exercer leurs droits dans des conditions normales.
C’est une avancée importante et une reconnaissance institutionnelle des difficultés dénoncées depuis des années.
Retrouvez l’ensemble de cette décision ici.
À France Fraternités, nous resterons mobilisés pour continuer à accompagner les personnes concernées, documenter les dysfonctionnements et défendre un accès digne, humain et effectif aux droits.
