Au terme d’un week-end chargé pour les parlementaires québécois, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a adopté son projet de loi 21 sur la laïcité de l’État sous bâillon, dimanche soir, en y ajoutant quelques précisions sur les sanctions qui seront appliquées à ses contrevenants.
article publié sur le site ici.radio-canada.ca le 16 06 2019
En fin de journée, dimanche, des amendements ont été apportés au libellé de la loi par le leader parlementaire de la CAQ et ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette.
Un ministre pourra ainsi vérifier l’application de la loi ou pourra désigner une personne qui sera chargée de vérifier son application. Il pourra aussi exiger des mesures correctrices et faire des suivis, ou imposer des mesures de surveillance.
« La police de la laïcité! a dénoncé le député libéral Marc Tanguay, en Chambre, au moment du dépôt de cet amendement. L’organisme devra se soumettre à toute autre mesure exigée par cette police. »
Le gouvernement a aussi ajouté dans sa loi que « toute personne a droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu’à des services publics laïques ».
Le ministre Jolin-Barrette a par ailleurs précisé un peu plus les sanctions auxquelles le contrevenant s’expose, toujours par amendement. « L’employé de l’État visé par la loi s’expose à des mesures disciplinaires ou des mesures qui sont déjà prévues dans le cadre de l’exercice de ses fonctions », peut-on lire.
Les députés libéraux, qui forment l’opposition officielle, se sont élevés contre ces punitions. Ils en ont profité pour se référer aux propos du premier ministre François Legault, qui a laissé entendre au cours des derniers jours que son projet de loi allait contribuer à la paix sociale.
« Ça, ce n’est pas anodin, quand on me dit qu’on veut renforcer la paix sociale, on vient y toucher à son propre cœur », a tonné M. Tanguay.
En fin de compte, le projet de loi a été adopté à 22 h 30 par 73 voix contre 35.
Dans ses remarques finales, le ministre Jolin-Barrette a répété qu’il aurait souhaité que ce projet de loi « tant attendu au Québec » soit adopté sans bâillon. Mais, a-t-il souligné, les libéraux y étaient tellement opposés qu’ils ont même voté contre son titre – Loi sur la laïcité de l’État – lors de son étude. « Vous comprendrez que c’était difficile de le faire adopter », a-t-il lancé.
Il a en outre qualifié la nouvelle loi d’« approche cohérente avec le cheminement historique du Québec à l’égard de la religion, qui s’est fait résolument, mais aussi progressivement ».
« La mesure permet une transition harmonieuse vers la laïcité », a dit le ministre de l’Immigration.
La parole à l’opposition
Bien connue pour son opposition au projet de loi de la CAQ sur la laïcité de l’État, la députée libérale Hélène David, porte-parole de son parti en matière de laïcité, a dévoilé le fond de sa pensée à quelques minutes de l’adoption.
On ajoute non seulement l’insulte à l’injure avec ces amendements, mais on ajoute l’inacceptable. Des mesures disciplinaires, des surveillants de l’application de la loi, c’est difficile d’aller plus loin dans la honte et la tristesse.
Le ministre Jolin-Barrette aurait pu s’inscrire dans l’histoire et faire adopter un projet de loi important pour le Québec, a-t-elle poursuivi, mais en inscrivant la laïcité explicitement dans nos lois, « il a préféré aller trop loin et restreindre l’accès à l’emploi de travailleurs qualifiés et dévoués ».
« Le Québec se souviendra qu’à partir d’aujourd’hui, notre nous, celui de tous les Québécois et Québécoises, a volé en éclats », a-t-elle conclu.
Mme David a été chaudement applaudie par ses collègues libéraux, qui se sont tous levés pour aller lui serrer la main.
Cela a ensuite été au tour du député solidaire Sol Zanetti d’y aller de ses remarques finales. Il a choisi de s’adresser aux personnes touchées par la nouvelle loi, des gens « principalement issus de l’immigration » qui « ont choisi le Québec pour s’enraciner, construire leur avenir et notre avenir ».
Il leur a lu – voire chanté – un poème de Gaston Miron « écrit pour donner du courage » au lendemain de la défaite du oui en 1980. « Ça ne pourra pas toujours ne pas arriver. Nous entrerons là où nous sommes déjà. Ça ne pourra pas, car il n’est pas question de laisser tomber notre espérance. Partir de rien parce qu’on est rien d’autre. Alors où est-ce qu’on va, qu’est-ce qu’on fait? », a-t-il notamment chanté.
À son tour, le Parti québécois a ensuite obtenu un droit de parole dont s’est acquitté son chef par intérim, Pascal Bérubé.
Les députés du Parti québécois se joignent au gouvernement pour l’adoption, a-t-il dit. « Nous le faisons selon nos convictions, avec le sentiment que nous aurions pu faire mieux, mais surtout avec le sentiment que c’est une pièce importante qui est le début d’une nouvelle affirmation du Québec à travers ses choix collectifs », a ajouté M. Bérubé.
Le gouvernement dit non à l’opposition
Le document initial avait été déposé en Chambre le 28 mars.
La loi sur la laïcité de l’État interdira à de nombreuses catégories d’employés de l’État de porter des signes religieux durant l’exercice de leurs fonctions : les juges, notamment, ainsi que les policiers, les procureurs de la Couronne, les gardiens de prison, les directeurs d’école et les enseignants du primaire et du secondaire du secteur public.
Les employés actuels disposeront d’un droit acquis, tant qu’ils occuperont leur poste.
Durant l’étude du projet de loi en après-midi, les libéraux ont voulu étendre cette clause de droits acquis aux étudiants suivant une formation postsecondaire dans les domaines touchés, par exemple les sciences de l’éducation, les techniques policières, etc.
Le ministre Jolin-Barrette a fermé la porte à l’amendement, en plaidant que les « droits acquis s’appliquent seulement aux personnes en emploi ».
Également, l’opposition a voulu que la loi puisse prévoir un règlement qui permettrait de clarifier sa mise en œuvre, des lignes directrices notamment sur la détermination de ce qu’est un signe religieux.
Le gouvernement caquiste n’a pas montré d’ouverture non plus sur cette proposition, qui n’a pas été mise aux voix.
Pas de retour en arrière possible, plaide Legault
En début de journée, dimanche, le premier ministre a par ailleurs prédit que personne n’osera revenir sur l’interdiction des signes religieux pour les personnes en situation d’autorité.
« Moi, ma prédiction, c’est que les libéraux, le PQ, n’importe qui, […] ils ne changeront pas cette loi-là », a indiqué François Legault, soulignant au passage qu’il ne croit pas, de toute façon, que l’un ou l’autre de ces partis sera au pouvoir dans cinq ans, moment où la clause dérogatoire sera expirée.
S’il devait reprendre le pouvoir en 2022, le Parti libéral du Québec (PLQ) n’a pas caché ses intentions. « Il y a de fortes chances qu’on voudra l’abroger », a répondu Hélène David.
Jusque-là silencieuse sur ce sujet, la ministre de la Justice, Sonia LeBel, est sortie de sa réserve, dimanche, et a appuyé « haut et fort » le principe de la laïcité.
« J’y crois », a lancé la première conseillère juridique du gouvernement.
Mme LeBel n’a par contre pas voulu s’exprimer sur la question d’éventuelles contestations judiciaires.
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