Des avocats de femmes et d’enfants de jihadistes français récemment capturés par les forces kurdes en Syrie ont annoncé, mercredi 17 janvier, le dépôt d’une plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire » et « abus d’autorité ». « Le Kurdistan syrien n’ayant aucune existence légale et ne disposant par là même d’aucune institution souveraine, ces femmes et ces enfants sont tous détenus sans droit ni titre », affirment les avocats de ces familles dans un communiqué. Publication du site Francetvinfo
« Ces femmes parties sur zone font l’objet de poursuites judiciaires en France » et « acceptent de faire face à leur responsabilité pénale dès leur arrivée sur le territoire français », notent les avocats Marie Dosé, William Bourdon, Martin Pradel et Marc Bailly dans un communiqué. Mais le gouvernement français a indiqué qu’il souhaitait qu’elles soient jugées par « les autorités locales » kurdes si les conditions le permettent.
Aucune existence légale du Kurdistan
« Le Kurdistan syrien n’ayant aucune existence légale et ne disposant par là même d’aucune institution souveraine, ces femmes et ces enfants sont tous détenus sans droit ni titre », affirment les avocats. « Par leur inertie délibérée », les autorités françaises « contribuent à la poursuite de ces détentions arbitraires » et « exposent en outre ces mères et ces enfants à des risques évidents, notamment sur le plan sanitaire, dans une zone de conflit », ajoutent-ils, demandant au parquet de Paris de diligenter une enquête préliminaire.
Une quarantaine de jihadistes français adultes, autant d’hommes que de femmes, accompagnés d’une vingtaine d’enfants, ont été arrêtés en zone irako-syrienne, dont la grande majorité par les forces kurdes en Syrie, d’après une source proche du dossier en France. Début janvier, une jeune femme de 22 ans a demandé à Emmanuel Macron son transfert en France avec ses deux enfants, âgés de 10 mois et de deux ans, pour « répondre de ses actes ».
P.S. Cet avis juridique d’un avocat sur Facebook : « Je suis entièrement d’accord avec les avocats de ces familles qui contestent leur enfermement par les autorités d’un Etat non souverain et n’ayant pas d’existence reconnue (le Kurdistan syrien). L’inaction de la France est « inacceptable » en effet. Les autorités françaises devraient organiser la remise de ces personnes entre les mains des autorités de l’Etat ayant officiellement souveraineté sur le Kurdistan syrien: la République Arabe Syrienne qui les traitera conformément au droit du pays où elles auraient commis des crimes »…
Et cette précision supplémentaire. La Syrie et l’Irak appliquent la peine de mort. Il est ainsi interdit d’extrader un Français vers un pays qui applique cette sentence. Mais l’argument ne marche pas dans l’autre sens. Un Français condamné à mort à l’étranger ne peut pas être rapatrié juridiquement parlant. Cela se heurte se heurte au principe du droit international de la souveraineté des Etats . « Ces pays ont le droit « de décider s’ils veulent juger ces femmes et ces hommes ou au contraire (…) les rendre au pays de leur nationalité ».
En fait, seule l’action diplomatique empêche l’application effective de la peine de mort. Aucun français condamné à mort dans un pays étranger (ils sont 6 à l’heure actuelle) n’a été exécuté depuis 36 ans..
