Pays d’origine sûrs : décryptage

Le pacte asile et migration, qui est entré en vigueur le 1er juin 2026, a introduit le concept de « pays d’origine sûr ».[1] Celui-ci a pour effet de soumettre à des règles spécifiques la demande d’asile dès lors qu’elle est introduite par le ressortissant d’un de ces pays, prévoyant notamment son traitement selon une procédure accélérée.

Par un règlement du 24 février 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) sont venus préciser les critères permettant de déterminer si un pays d’origine est « sûr ».[2] Ce règlement détaille également les raisons pour lesquelles le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie ont été désignés comme pays d’origines « sûrs ». Les éléments pris en considération sont, selon le règlement, les circonstances globales, civiles, légales et politiques ainsi que la présence de sanctions suite à la commission d’actes de persécution ou de torture ou infligeant des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Pour les pays candidats à l’Union, eux aussi considérés comme pays d’origine sûrs, le Conseil et le Parlement rappellent que l’obtention du statut de pays candidat nécessite de remplir les critères de Copenhague.[3] Cela inclut la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable, la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de l’Union, la capacité d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union (capacité de mettre en œuvre les règles, les normes et les politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union) ainsi que de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire. Cependant, tous les pays candidats ne remplissent pas stricto sensu les critères de Copenhague. Par exemple, la Turquie est un pays candidat depuis 1999 et la situation politique actuelle ne semble pas remplir l’ensemble de ces critères alors qu’une montée des demandes d’asile émane de la population turque.[4].

Dans le souci d’éviter que le concept de pays d’origine « sûr » ne porte atteinte à certaines catégories de demandeurs craignant des persécutions ou risquant de subir des atteintes graves, il est prévu que les demandeurs puissent fournir des éléments permettant de justifier que celui-ci ne leur est pas applicable. Par exemple, si le demandeur apporte la preuve qu’il appartient à un groupe social au sens de l’article 1 A (2) de la Convention de Genève, il ne se verra pas opposer ce concept. [5] Pour illustrer, en France, les homosexuels originaires du Bangladesh sont reconnus comme un groupe social et la preuve de l’appartenance à ce groupe pour les ressortissants bangladais permettra donc de justifier que le concept de pays d’origine sûr est inapplicable en l’espèce [6].

Afin de déterminer si un pays remplit les conditions détaillées précédemment, le Parlement et le Conseil se sont fondés sur des sources provenant des États membres, de l’Agence de l’UE pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations nationales concernées. Le règlement insiste cependant sur le fait que l’appréciation de la sûreté se fait par rapport à la situation générale et est donc indépendante des circonstances particulières présentes dans le pays. L’appréciation de la sûreté des pays se fait plus précisément par rapport aux risques d’atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347 et au risque de subir des persécutions au sens de l’article 9 du même règlement.[7]^,[8]

Cependant, les éléments avancés par le Conseil et le Parlement pour justifier la désignation des pays (hors pays candidats à l’UE) d’origine comme « sûrs » sont peu convaincants et manquent de cohérence tant les conditions semblent varier en fonction des pays. Afin d’exemplifier ces écarts, nous allons nous intéresser à trois pays en particulier : le Bangladesh, la Colombie et la Tunisie.

Bangladesh

Pour le Bangladesh, le Conseil et le Parlement avancent que le pays est désigné comme étant un pays sûr par six États membres (sur 23 États Membres ayant adopté une liste nationale de pays d’origine « sûrs ») et que le pays avait un taux de reconnaissance d’asile au niveau européen de 4% en 2024. Là où pour d’autres pays, il était considéré qu’ils avaient ratifié les « principaux instruments internationaux », le Bangladesh en a seulement ratifié « certains ». Et, concernant la peine de mort, qui constitue une atteinte grave au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347, elle reste légale mais les condamnations sont « rarement exécutées ».

Les arguments avancés par le Conseil et le Parlement pour justifier la « sûreté » du Bangladesh ne sont cependant pas corroborés par d’autres rapports d’institutions européennes. Dans son rapport d’août 2025, l’agence européenne pour l’asile, s’appuyant sur des rapports d’Amnesty International, constatait que la peine de mort était toujours légale pour des « crimes ordinaires » et que 30 exécutions avaient eu lieu entre 2013 et 2023, soit 3 par an.[9]^,[10] En 2024, plus de 2400 personnes étaient dans le couloir de la mort au Bangladesh, et, bien qu’aucune exécution n’ait eu lieu cette même année, au moins 165 condamnations à la peine de mort avaient été prononcées. Les statistiques établies pour l’année 2025 par Amnesty International font état de chiffres similaires.[11] Alors que la peine de mort est reconnue explicitement comme une atteinte grave au sens de l’article 15 et que le rapport de l’agence européenne pour l’asile reconnaît que ce sujet reste d’actualité, la classification du Bangladesh comme un pays d’origine sûr pose donc question.

Par ailleurs, la ratification de « certains » instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme ne garantit en aucun cas que leur mise en œuvre soit effective. Tout d’abord, il est possible de faire des réserves écartant l’application de certains articles, ce que le Bangladesh a fait en écartant l’application des articles 2 (qui définit les mesures à mettre en place par les États) et 16(1)(c) (qui concerne l’égalité des droits de l’homme et de la femme au cours du mariage et lors de sa dissolution) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, invoquant une incompatibilité avec la charia.[12] Et, dans le cas de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un rapport de Human Rights Watch datant de 2023 et repris par l’agence européenne pour l’asile constatait seulement une condamnation pour torture prononcée depuis 2013 et ce malgré la documentation de l’usage de la torture et d’autres traitements abusifs par les forces de l’ordre.[13]^,[14]

Tunisie

Concernant la Tunisie, il est dans un premier temps expliqué que dix États membres la désignent comme étant un pays sûr et que le taux de reconnaissance pour les demandes d’asile était de 4% en 2024 au niveau européen. Il est également mentionné que le pays a ratifié les « principaux instruments internationaux » et que, depuis la Constitution de 2022, « un système présidentiel » est en place. Et, bien que la peine de mort existe encore dans le droit pénal tunisien et que le pays n’ait pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le règlement retient l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis 1991.

Ces affirmations contrastent fortement avec la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie qui condamnait « l’escalade des détentions arbitraires, des persécutions motivées par des considérations politiques et des restrictions des libertés ».[15] Le communiqué de presse du même jour expliquait que les députés étaient « profondément préoccupés par la détérioration de l’Etat de droit et des libertés fondamentales en Tunisie » et évoquait les « pressions économiques exercées par le gouvernement tunisien sur les défenseurs des droits humains et la société civile ».[16]

Amnesty International, dans son rapport de 2025 sur la Tunisie, a également pointé les nombreux dysfonctionnements du « système présidentiel » tunisien notamment au regard de la répression de la dissidence, de la liberté d’expression et d’association ainsi que sur l’indépendance de la justice.[17]

Dans ce contexte, la reconnaissance de la Tunisie comme un pays d’origine sûr alors que la société civile et l’opposition politique sont de plus en plus persécutées interroge.

Par ailleurs, le gouvernement tunisien nouvellement élu a, en mars 2025, pris la décision de retirer sa déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par lequel le pays avait reconnu la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.[18] Ainsi, il ne sera désormais plus possible pour les particuliers et organisations non gouvernementales de poursuivre la Tunisie devant cette juridiction régionale, limitant encore plus les voies de recours pour les citoyens et associations tunisiens face à un gouvernement menaçant l’indépendance du pouvoir judiciaire national.

Colombie

A propos de la Colombie, aucun État ne la désigne comme étant un pays sûr. Le taux de reconnaissance d’asile au niveau européen s’élevait à 5% des demandeurs originaires de Colombie en 2024. Toutefois, il est retenu que le pays a ratifié les « principaux » instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. De plus, le règlement considère qu’il n’y a pas de risque de subir des atteintes graves en Colombie au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347 « sauf dans certaines zones rurales colombiennes sans présence intégrale de l’État ».

Concernant le dernier point mis en avant par le règlement, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans son rapport sur la Colombie de décembre 2025, a reconnu un ensemble de pratiques utilisées par les groupes armés colombiens, telles que le recrutement d’enfants et d’adolescents ou encore l’extorsion des populations, qui amènent notamment à une utilisation des populations civiles afin d’assoir leur domination territoriale.[19] Bien que l’activité de ces groupes armés soit principalement ancrée dans des zones rurales, le rapport reconnaît également qu’ils sont présents dans d’autres zones moins isolées. Or, comme l’explique le rapport, le monopole de l’Etat sur l’usage de la force dans les zones occupées par les groupes armés est limité, ce qui restreint son action et le contrôle exercé dans ces régions.

Même si, depuis l’accord de paix de 2016 conclu entre le gouvernement Colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), la situation s’est améliorée, les Nations Unies considèrent qu’une paix durable n’est pas encore atteinte, notamment dans les campagnes où les groupes armés continuent de prospérer et ce aux dépens des populations civiles.[20]^,[21] Sur les dernières années, une escalade progressive de la violence s’est également produite, touchant particulièrement les enfants, avec une augmentation de 300% du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés sur les cinq dernières années selon UNICEF, qui considère d’ailleurs qu’un « conflit armé » est en cours en Colombie.[22] Or, le règlement considère lui, qu’il n’y a pas de risque de violence aveugle dans les situations de conflit armé et ce, malgré un rapport du haut-commissariat aux droits de l’homme démontrant la vulnérabilité des civils face aux groupes armés.[23]

Conclusion

Ce règlement du Parlement Européen et du Conseil de l’UE visant à expliquer la désignation de certains pays d’origine comme « sûrs » démontre le manque de cohérence dans les choix des pays ainsi que l’inadéquation des critères.

Notamment, la désignation par les États membres semble être un critère peu pertinent lorsqu’on on considère que le nombre moyen d’États ayant désigné les 7 pays considérés par l’Union Européenne comme sûrs est de 8 sur 27, soit moins d’un tiers d’entre eux.

La prise en compte de la ratification des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet dans une certaine mesure d’apprécier la volonté des États de respecter un certain standard en matière de droits humains. Cependant, des justifications avancées, il n’apparaît pas de règles claires quant à quels instruments il est nécessaire d’avoir ratifié. En effet, là où il est mis en avant que la Tunisie et la Colombie ont ratifié les « principaux instruments », le fait que le Bangladesh n’en ait ratifié que « certains » ne fait pas obstacle à sa désignation comme pays d’origine sûr.

De plus, la ratification ne prend pas en compte les possibles réserves pouvant être faites par les pays ainsi que l’état de ratification des protocoles additionnels à ces traités.L’absence de ratification des protocoles ainsi que la mise en place de réserves fragilise grandement l’effectivité des instruments internationaux et rend leur application fragile, notamment en cas de changement politique.

Considérant les éléments précédemment évoqués, la désignation du Bangladesh, de la Colombie et de la Tunisie comme des pays d’origine « sûrs » est erronée. Ainsi, il paraît évident que le concept de pays d’origine sûrs n’est en l’état pas assez clairement délimité afin de garantir que le traitement particulier des demandes de ressortissants provenant de ces pays ne mène pas à des violations de leurs droits.

[1] Commission européenne – Pacte sur la migration et l’asile, Un système commun de gestion des migrations à l’échelle de l’Union, 2024

[2] Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union

[3] EUR-lex – Critères d’adhésion (critères de Copenhague)

[4] Annual statistics, Main trends in the number of asylum decisions, Eurostat, 2026

[5] Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre | OHCHR

[6] CNDA 29 octobre 2015 M. H. n° 15006472 C+

[7] Les atteintes graves au sens de l’article 15 incluent la peine de mort, la torture ou toutes autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le risque sérieux et individuel pour des civils en raison des violences indiscriminées ayant lieu lors d’un conflit armé international ou non-international

[8] Les persécutions au sens de l’article 9 incluent mais ne sont pas limitées à la violence physique et mentale, aux mesures discriminatoires provenant de la police ou des administrations, la mobilisation forcée dans les forces armées… Plus précisément, pour que des faits soient considérés comme des persécutions au sens de l’article 9, il faut qu’ils soient suffisamment sérieux que ce soit par leur nature ou leur répétition. Une accumulation de diverses mesures comprenant des violations des droits de l’homme, et qui sont suffisamment graves, peut également constituer une persécution au sens de l’article 9.

[9] EUAA, Country of Origin Information Report: Bangladesh: Country Focus, August p.37

[10] AI, Death Sentences and Executions 2024, 8 April 2025

[11] Amnesty International – Rapport mondial, Condamnations à mort et exécutions 2025 : le rapport relève 185 nouvelles condamnations à mort et plus de 2000 personnes dans le couloir de la mort en 2025.

[12] Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes | OHCHR

[13] HRW, Allegations of Bangladesh Police Torture, Illegal Detentions, 3 February 2023

[14] EUAA, Country of Origin Information Report – Bangladesh: Country Focus, July 2024, p.37.

[15] Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani (2025/2988(RSP)).

[16] Communiqué de presse du 27 novembre 2025, Violations des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie.

[17] Rapport Tunisie : la situation des droits humains, Amnesty International, 2025.

[18] Retrait de la déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 7 mars 2025

[19] EUAA COI Report Colombia 2025

[20] ONU Infos : En Colombie, la paix tient, mais le pays reste sous tension, 2026