Un article signé Clément Minodier et Clémence Besse, France Fraternités.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile définit ainsi les contours d’une nouvelle politique commune en matière d’asile. Or, plusieurs de ses mécanismes, en particulier les notions de « pays d’origine sûr » et « pays tiers sûr » étudiées dans les deux articles dédiés, soulèvent de lourdes interrogations quant au respect des valeurs fondatrices de l’Union.
Le complexité procédurale :
Le Pacte instaure une logique de « tri » des demandeurs dès leur arrivée aux frontières de l’Union. Ce filtrage, motivé par des impératifs d’efficacité et de rapidité dans le traitement des demandes d’asile, repose sur une combinaison de mécanismes dédiés à orienter les personnes vers différentes procédures selon leur profil. Ainsi, les demandeurs provenant d’un pays d’origine sûr pourraient être soumis à une procédure accélérée, de même que ceux dont la nationalité affiche un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20% dans l’ensemble des pays européens , tandis que d’autres pourraient voir leur demande déclarée irrecevable par application du concept de pays tiers sûr. A cela s’ajoute notamment le développement de l’externalisation dans la gestion des migrations, par la possibilité de sous-traiter les demandes d’asile à des Etats tiers dans le cadre d’accords spécifiques et l’autorisation de transfert de migrants en situation irrégulière vers des « hubs de retour » à l’étranger.
Or, l’articulation des ces nombreux dispositifs pose question. En effet, la multiplication des régimes différenciés et des entités intervenant dans le traitement des situations administratives pourrait être à l’origine d’un empilement et d’une complexification des procédures. Ceci transforme le système de traitement des demandes en véritable « usine à gaz » selon certains [1]. De plus, un tel contexte rendant les procédures plus difficiles à contrôler, l’effectivité du respect des garanties procédurales pourrait être menacée. Par exemple, la nouvelle procédure de filtrage, instaurée par le règlement (UE) 2024/1356, a créé une “fiction de non-entrée”. Dans le cas des demandes d’asile à la frontière en France, les demandeurs voulant contester le refus de l’OFPRA devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) devra se rendre à une audience à Montreuil, là où siège la cour, mais sera toujours considéré comme n’étant pas rentré sur le territoire français. Or l’entrée sur le territoire est déterminante dans l’application des procédures d’expulsion.
L’éfficacité politique discutable :
La question de l’efficacité politique du Pacte est discutée au sein même du Parlement européen, où les clivages demeurent.
Les défenseurs du pacte au Parlement européen mettent en avant le renforcement de la protection de l’Europe à ses frontières extérieures avec l’accélération des procédures et un contrôle accru, de même que l’instauration d’une solidarité entre Etats membres et une coopération avec des pays tiers comme nouveaux outils dans la gestion de la politique migratoire. Le groupe du Parti populaire européen (PPE), qui rassemble des partis du centre-droit et conservateurs et constitue l’un des soutiens du Pacte, évoque par exemple des outils permettant de « reprendre le contrôle de la migration[2] ».
Or, d’autres groupes au Parlement évoquent les limites et dangers de la mise en œuvre d’un tel Pacte et discutent son efficacité. C’est le cas du groupe S&D, socialiste, dont la vice-présidente affirme que les concepts de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr « sont très controversés » et remettent « en question l’engagement de l’Europe envers les droits fondamentaux ». Cecilia Strada, membre de S&D, explique d’une part que les « pays d’origine dits « sûrs » ne le sont pas », et que le concept de pays tiers sûr « laisse l’Europe stratégiquement dépendante des gouvernements étrangers pour gérer l’immigration », en plus de ne pas respecter la Charte des droits fondamentaux. En effet, il est nécessaire de s’interroger sur la compatibilité des mesures du Pacte avec certaines dispositions de la Charte, comme l’article 18 qui renvoie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés interdisant les discriminations fondées sur le pays d’origine, ou l’article 19 qui impose une protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition. Face à la complexité des procédures, le respect de l’article 41 qui prévoit le droit de toute personne à une bonne administration de ses affaires ou encore de l’article 47 assurant un droit au recours effectif pourrait aussi être questionné.
Comme développé dans les articles, plusieurs ONG mettent elles aussi en avant la question de la fragilité des coopérations avec les Etats tiers et la situation de dépendance que celles-ci créent pour les Etats membres et l’Union.
Le respect des valeurs de l’UNION :
Au-delà des difficultés d’ordre pratique déjà développées, la question des conséquences morales des mesures prévues par le Pacte, notamment l’externalisation croissante de la politique d’asile, est au centre du débat.
Comme exposé dans l’article relatif aux pays tiers sûrs, les contours de la désignation des pays tiers considérés comme sûrs sont flous, et une importante marge d’appréciation est laissée aux Etats membres. Il semble qu’un tel cadre ne permette pas d’assurer de la part des Etats désignés comme sûrs un respect plein et entier des droits fondamentaux reconnus par l’Union Européenne.
Or, est-il moralement acceptable qu’une démocratie puisse envisager de conclure des accords avec des pays ne respectant pas les droits fondamentaux ? Ceci reviendrait à tolérer la violation de ces droits dans la mesure où elle se tient en dehors des frontières de l’Union, alors qu’elle serait en principe inacceptable à l’intérieur de ces mêmes frontières. Ce type de mécanisme pourrait favoriser la conclusion d’accords semblables à celui signé entre Pays-Bas et Ouganda fin 2025, portant l’intention de créer un hub de retour dans ce deuxième pays. Cet accord, censé montrer que les Pays-Bas sont « pionniers en Europe[3] » en matière de solutions innovantes pour contrôler la migration, a pourtant été conclu avec un Etat ougandais qui prévoit la peine de mort pour « homosexualité aggravée[4] ».
Par ailleurs, la notion de pays tiers sûr amène à un allègement de l’examen individuel des demandes et des situations des personnes migrantes lorsqu’elle est retenue pour déclarer irrecevable une demande d’asile sans examen au fond. Le risque est alors de fragiliser le principe de non-refoulement, élément essentiel du droit d’asile censé protéger les réfugiés et demandeurs d’asile contre le retour vers un pays où ils auraient des raisons de craindre la persécution. Il en va de même pour la notion de pays d’origine sûr, reposant sur des critères qui peinent à refléter la diversité des situations individuelles, comme pour les minorités ou les personnes persécutées pour des motifs spécifiques.
Quelles suites pour le pacte ?
Dès lors, l’analyse des mesures instaurées par le Pacte conduit à interroger son efficacité politique, mais aussi sa compatibilité avec l’exigence de protection des droits fondamentaux : les objectifs affichés de maîtrise des flux et d’efficacité administrative peuvent-ils réellement être poursuivis sans affaiblir les garanties essentielles reconnues aux personnes migrantes ?
Néanmoins, comme l’expliquent certains spécialistes, les effets du Pacte résident dans la manière dont il sera mis en œuvre par chaque Etat membre. Certains Etats refusent déjà de recourir à des mécanismes de cette nouvelle politique migratoire, comme la France et l’Espagne qui n’utiliseront pas de hubs de retour. En effet, Emmanuel Macron a expliqué n’avoir « jamais vu un centre de retour dans un pays tiers fonctionner », et douter de l’image que ce type de [5]donnera de l’Europe[6].
Judith Sunderland pour Human Rights Watch estime ainsi que « malgré les nouvelles règles restrictives du Pacte sur la migration et l’asile, les pays de l’UE disposent encore de moyens d’agir de manière juste ». Elle invite ces Etats à « limiter le recours à la détention, identifier les personnes exposées à un risque accru d’abus et veiller à ce qu’elles bénéficient d’un soutien, et s’abstenir de déléguer leurs responsabilités en matière d’asile à d’autres pays[7] ».
Suivant ce raisonnement, si le Pacte soulève de profondes inquiétudes d’ordre pratique, morales et politiques, il semble que son avenir dépende aussi de la manière dont il sera mis en œuvre par chaque Etat membre. Mais une application à géométrie variable interroge l’unité de l’Union et l’intérêt de tels textes adoptés sous la pression des droites les plus conservatrices en Europe . La protection des droits fondamentaux des plus vulnérables ne peut être considérée comme une variable d’ajustement aléatoire .
