- Injure publique à caractère racial (Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881)
- Injure publique à caractère homophobe (Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881)
- Injure non publique à caractère racial (Article R. 624-4 du code pénal)
- Injure non publique à caractère homophobe (Article R. 624-4 alinéa 2 du code pénal)
- Diffamation publique à caractère racial (Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881)
- Diffamation publique à caractère homophobe (Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881)
- Diffamation non publique à caractère racial (Article R. 624-3 du code pénal)
- Diffamation non publique à caractère homophobe (Article R. 624-3 alinéa 2 du code pénal)
- Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881)
- Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article 24 alinéa de la loi de 1881)
- Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article R. 625-7 du code pénal)
- Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article R. 625-7 alinéa 2du code pénal)
- Apologie de crimes contre l’humanité (Article 24 alinéa 5 de la loi de 1881)
- Contestation de crimes contre l’humanité (Article 24 bis de la loi de 1881)
- Discrimination (Article 225-1 et 225-2 du code pénal)
- Violences à caractère racial (Article 222-13- 5° bis du code pénal)
- Violences à caractère homophobe (Article 222-13- 5° ter du code pénal)
- Apologie de terrorisme (Article 421-2-5 du code pénal)
Il est en outre proposé que soient rendues inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes par décret pris en Conseil des Ministres au titre des dispositions de l’article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure. »
