Les sages, dont la fonction est de veiller à ce que les lois soient en accord avec la Constitution, ont considéré que les interdictions de séjour sont bel et bien en contradiction avec cette dernière. Pour justifier cette décision, le Conseil constitutionnel a pointé du doigt le fait que la loi « ne [restreigne] pas son champ d’application aux seuls troubles à l’ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l’ordre et la sécurité en situation d’état d’urgence » et le fait que « la latitude reconnue au préfet [ne soit] pas encadrée ». Il a ainsi préconisé que « la loi [soit] assortie de davantage de garanties », afin que l’on ne puisse pas être interdit de manifester au seul motif d’entrave à l’action des pouvoirs publics – un point crucial dans un contexte de menace terroriste.
Une décision « remarquable »
L’année dernière, des opposants au gouvernement avaient été interdits de protester dans les rues contre la loi Travail, en raison de l’état d’urgence. C’est d’ailleurs l’une de ces personnes qui avait saisi le Conseil constitutionnel le 28 juin 2016, comme le rappelle Challenges. Opposé à la loi El Khomri, on lui avait interdit de « séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris ». Après la publication de ce communiqué, maître Raphaël Kempf, son avocat, a parlé d’une décision « remarquable ».
