Vendredi 9 juin, le Conseil constitutionnel a annoncé la censure de la disposition qui permet aux préfets de prononcer des interdictions de séjour dans les territoires sous leur autorité. Le Conseil la considère trop étendue, notamment parce qu’elle fut utilisée arbitrairement pour interdire de manifester contre la loi Travail, en 2016.
Vendredi 9 juin, le Conseil constitutionnel a publié un communiqué dans lequel il annonce que le pouvoir d’interdiction du droit de manifester pendant l’état d’urgence, qui avait notamment été utilisé en juin 2016, était trop étendu. Cette mesure datant de 1955, baptisée « interdiction de séjour », est « une mesure d’éloignement prise par le préfet ». Elle donne à ce dernier, « lorsque l’état d’urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu’il couvre, le pouvoir d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
