Des atteintes aux droits fondamentaux se produisent lieu partout, y compris en prison. Les femmes détenues en sont, d’autant plus, victimes. Les femmes détenues détiennent les mêmes droits que les autres détenus, dont celui de ne pas faire l’objet de discrimination en raison du sexe ou du genre auquel elles appartiennent. Étant une catégorie minoritaire des détenus, elles risquent donc d’être négligées.
Les femmes, se situant dans le quartier qui leur est réservé au sein du centre pénitentiaire, restent isolées et enclavées par rapport au reste des détenus. Elles subissent une forme de « relégation dans la relégation ».
Les mêmes droits pour tous les détenus
Chaque détenu détient les mêmes droits civils et politiques, sauf en cas de décision de justice. Des moyens de vote sont mis en place par un vote par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. En 2022, plus de 20 % des détenus avaient voter lors des deux tours contre à peine 2 % lors des élections de 2017, représentant une forte hausse.
Ils détiennent également tous le droit à des prestations sociales s’ils répondent à certaines conditions. Un condamné peut demander à sortir provisoirement pour participer à un évènement familial (tel que la naissance d’un enfant, une maladie grave ou le décès d’un proche).
Les femmes détenues ont le droit de garder leur enfant jusqu’à ses 18 mois et continuent d’exercer leur autorité parentale. L’incarcération n’entraîne pas le retrait de cette autorité, sauf en cas de décision du juge.
Une inégalité hommes-femmes persistante en prison
Les femmes représentent seulement 3.5 % des détenus. Étant moins nombreuses, elles ont des accès restreints par rapport aux hommes. Pourtant, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit s’appliquer dans l’intégralité de la société, l’enfermement ne doit en aucun cas y constituer un obstacle.
Dans les faits, leur isolement, dans leur « quartier femmes », leur rend difficile l’accès aux équipements et le rend inégal dans le partage de matériel. Étant dispersées dans ces quartiers au sein des prisons pour hommes, elles bénéficient d’un accès plus restreint aux soins, au travail et aux activités.
Le 27 avril 2026, le Défenseur des droits a, d’ailleurs, émis un rappel à la loi car, dans une maison d’arrêt X, aucune formation diplômante n’est proposée aux femmes, elles n’ont pas accès non plus au terrain de sport extérieur car elles pourraient y avoir accès seulement après un long trajet dans la détention avec un visu direct sur l’hébergement homme. Or, les femmes doivent avoir accès à au moins une activité, à une formation si elles en font la demande et à des activités physiques et sportives. Ainsi, selon le Défenseur des droits, il n’existe aucun motif légitime à cette différence.
De plus, les équipements sportifs vont être plus pensés pour les hommes, les femmes vont plus facilement avoir accès à un travail « stéréotypé » tel que dans les ateliers de couture ou de cuisine.
Les femmes incarcérées font face à un continuum de violences de genre qui commence souvent avant leur détention et se poursuit dans le milieu carcéral. Selon l’enquête ENVEFF, le taux de femmes détenues ayant vécu des violences avoisine les 100 %.
Concernant les femmes transgenres, elles sont incarcérées dans des prisons d’hommes alors même qu’il est inscrit sur leur état civil qu’elles sont du sexe féminin. Les femmes transgenres n’ayant pas subi d’opération de réassignation sexuelle se voient nier leur état civil, car la séparation des détenues est fondée sur les organes génitaux. Certaines de ces femmes décident donc de cacher leur transidentité ou décident de vivre isolées alors même qu’elles nécessitent une prise en charge renforcée.
Les droits des femmes violés en détention
Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les centres de détention sont des infrastructures inadaptées violant leurs droits : leur intimité n’est pas respectée, la taille de cellule à partager est entre 10.2 à 13.8 m2.
Elles vivent dans une situation de surpopulation carcérale avec un taux d’occupation des places des femmes à 118.6 %. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique, par exemple, qu’elle a atteint jusqu’à 300 % dans la maison d’arrêt pour femmes de Nîmes.
Concernant le droit à la santé, les femmes y ont accès. La santé mentale des femmes en prison est très compliquée. Le taux annuel de suicide est de 17 pour 10 000 personnes chez les hommes et de 23 pour 10 000 personnes chez les femmes. Le taux est 10 fois plus élevé pour les hommes et 40 fois plus pour les femmes.
Ensuite, concernant un suivi gynécologique, l’article L322-10 dispose que « tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues ». Le lieu de cet examen varie selon les centres pénitentiaires : certains en ont une unité et d’autres font venir des gynécologues au sein de la prison. L’accès aux soins est donc très variable d’un établissement à un autre.
Au titre de l’article L322-9, « une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins doit être assurée aux femmes détenues, qu’elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié », les femmes en prison subissent la précarité menstruelle.
Elles n’ont pas souvent les moyens de s’acheter des protections hygiéniques en raison du prix en prison, qui est souvent plus élevé que dans le commerce, et de la situation de précarité ou de la rupture des liens sociaux et familiaux. Cette précarité menstruelle peut avoir des effets néfastes et dangereux sur leur santé et leur hygiène provoquant, parfois, un sentiment de honte et d’humiliation.
Il est important de préciser que les femmes ont accès, si elles le souhaitent, à l’interruption volontaire de grossesse, comme toutes les autres femmes.
Le manque de moyens en prison renforce ces inégalités et peut parfois être une barrière pour leurs droits. Malgré des droits dits égaux pour tous, les femmes font tout de même face à des inégalités d’accès et à des manquements.
En savoir plus :
Sources :
Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Service public, vérifié le 25 septembre 2026
Statistique des établissements et des personnes écrouées en France au 1er septembre 2026
Ministère de la Justice, Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire. Bureau de la donnée, de la recherche et de l’évaluation
Rappel à la loi RAL-2026-021 du 27 avril 2026 – Obligation pour l’administration pénitentiaire de permettre aux femmes incarcérées de bénéficier de leurs droits et libertés dans les mêmes conditions que les hommes détenus, notamment concernant l’accès à une formation professionnelle et aux équipements sportifs extérieurs de l’établissement
Défenseur des droits
Rappels à la loi, 27 avril 2026
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport d’activité 2025
CGLPL
Présidentielle 2022 : large participation des personnes détenues
Ministère de la Justice, 29 avril 2022
Femmes détenues : les oubliées
Laure Anelli
Observatoire international des prisons – Section française, 27 janvier 2020
Article L413-1 Code pénitentiaire
Légifrance
Article R414-7 Code pénitentiaire
Légifrance
Femmes en prison et continuum des violences
Transcription de la discussion avec Natacha Chetcuti-Osorovitz
Sciences Po, Presage, Programme de recherche et d’enseignement des savoirs sur le genre
Référentiel LGBT+ en prison : un petit pas sur un long chemin
Baptiste Garreau, Référent de la commission « soutien juridique » de SOS homophobie et Prune Missoffe, responsable analyses et plaidoyer de l’OIP
In Isolement carcéral « je suis dans un tombeau« , Dedans Dehors, n°122, mai 2024
Le traitement des femmes et des personnes trans en prison : une approche comparée en droit belge, français et suisse
Ariane AMADO, Quentin MARKARIAN, Olivia NEDERLANDT
Revue de droit pénal et de criminologie, 2024, vol. 2024, n° 4, p. 333–381 (télécharger le fichier pdf)
Les personnes détenues transgenres : quelle prise en compte ?
Morgan Pénitot
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 22, 2024, pp. 45-52
Droit à la santé
Santé et détention
Observatoire des disparités dans la justice pénale
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues (Articles L322-9 à L322-10) Code pénitentiaire
Légifrance
Colloque sur les soins en prison, 30 ans après la loi de 1994, les 18 et 19 janvier 2024
Ministère de la Santé, 3 avril 2024
LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES FEMMES DÉTENUES : LA RECHERCHE D’UN ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA SANTÉ ET CONTRAINTES SÉCURITAIRES ET ORGANISATIONNELLES
Mémoire réalisé par LASNIER Maëva sous la direction de Madame la Professeure Johanne SAISON
Master 2 Droit et politique de santé, Université de Lille, 2019/2020
Prévention du risque infectieux dans les prisons françaises. L’inventaire ANRS-PRI²DE, 2009
Michel L, Jauffret Roustide M, Blanche J, Maguet O, Calderon C, Cohen J, Taïeb C, Carrieri P, Groupe de travail ANRS PRI²DE
Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 2011, n° 39, p. 409-12
Santé des femmes à leur entrée en prison
Ouvrage sous la direction de Sandrine Danet et Lucile Olier. Coordonné par Sandrine Danet et Muriel Moisy
In La santé des femmes en France, DREES, La Documentation française, 2009, pp. 280-283
La santé des femmes en milieu carcéral. Éliminer les disparités entre les
sexes en matière de santé dans les prisons
UNODOC, 2009
Rapport d’information n°1701 déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Mme Josiane Corneloup et Mme Élise Leboucher
Assemblée nationale, 10 juillet 2025
Santé mentale en prison : elles parlent aux murs
Manon Legrand
axelle, média féministe belge, n° 262, janvier-mars 2025, pp. 24-25
La santé mentale en population carcérale sortante : une étude nationale
F2RSM Psy, décembre 2022
Le suicide en prison
Observatoire des disparités dans la justice pénale
Description des personnes écrouées décédées par suicide en France sur la période 2017-2021. Interprétation de données de surveillance par Santé publique France
Santé publique France, 15 janvier 2025
Les soins gynécologiques en souffrance
Sarah Bosquet
Observatoire international des prisons/section française, 5 mars 2020
La consultation gynécologique à la maison d’arrêt de Caen : intérêt du dépistage des infections sexuellement transmissibles, place de la sage-femme
Lauranne Hamon-Mejias
Gynécologie et obstétrique, 2017
Prison & VIH
Sidaction, 2019
ENQUÊTE PREVACAR VOLET OFFRE DE SOINS – VIH, hépatites et traitement de substitutions en milieu carcéral
Direction générale de la santé. Sous-direction promotion de la santé prévention des maladies chroniques. Bureau santé des populations. Sous- direction prévention des risques infectieux. Bureau infection par le VIH, IST et hépatites, 2011
Avoir ses règles en prison : la double peine
Eva Fontenelle
Bondy Blog, 30 avril 2021
Des protections périodiques gratuites pour les femmes détenues
Sarah Bosquet
Observatoire international des prisons – Section française, 23 décembre 2020
Précarité menstruelle en prison : à quand la gratuité ?
Sarah Bosquet
Observatoire international des prisons – Section française, 13 mars 2020
Rapport d’information n° 2691 déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les menstruations
Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Bénédicte Taurine
Assemblée nationale, 13 février 2020
