Le texte final du projet de loi fixe des sanctions précises pour les entreprises qui ne s’exécuteraient pas, et place sur les entreprises mêmes la charge de déterminer quels messages, images ou vidéos relèvent du discours de haine. Il oblige aussi ces sociétés à créer des mécanismes plus solides de transparence autour de leurs procédures de retrait de contenus, sans aller jusqu’à prescrire une procédure juridictionnelle d’appel contre ces décisions.
Netizen Report : La nouvelle loi allemande sur les médias sociaux fixe un prix aux discours de haine
