Rapport commisaire aux comptes exercice 2019

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SURLESCOMPTESANNUELS
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de l’association FRANCE FRATERNITES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019,
tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 7 juillet
2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-
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Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’ exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’ audit dans le respect des règles d’ indépendance qui nous sont applicables,
sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni
de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Observations
Nous attirons votre attention sur les points exposés dans le paragraphe « Evènements significatifs postérieurs
à la clôture» de l’annexe des comptes annuels relatif à la crise du COVID 19.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée
ci-avant. Nous n’ exprimons pas d’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables
et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du trésorier et dans les autres documents adressés aux
adhérents sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du trésorier arrêté le 7 juillet 2020 et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux adhérents. S’agissant des événements survenus
et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au
Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes annuels
Il appartient à la direction d’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à
l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’association à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider l’association ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux nonnes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’ attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des
comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.
Fait à Paris, le 7 juillet 2020
Commissaire aux Comptes
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux nonnes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’ audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’ application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de
l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
~ V.20084
BILAN – ACTIF
En Euro
Dossier: FRANCE FRATIRNlfl1S (Provisoire)
ExerciceN 01/2019 -12/2019 Elercice N – 1
BRUI’ AM>RT/PROV NEI’ 01/2018 -12/2018
lmmolilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais recherche & développement
Concessions, brevets, droits 23199 15275 7924 11219
Fonds commercial (1)
Autres Îmlmb. incorporelles
Imroobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes surÎmlmb. incorporelles
lmmoli.lisations corporelles
Terrains
Constructions
Instal. techniques, mat. et outillage indus. 1679 (l 679) (29)
Autres itrumbilisations corporelles 128 09i 25287 102810 39192
Imrmbilisations grevées de droit
Imroobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes sur immob. corp.
hnmoli.lisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres Îmlmbilisations financières 17762 3986 13776 10200
ACTIF IMMOBILISE-TOTAL 1 169 OS’l 46227 122 830 60582
Stocks et en-cours
Stocktmt. prenùères et autres approv.
Stock En cours de prod. (biens et services)
Produits intennédiaires et finis
Stock marchandises
A van ces et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Créances clients et comptes rattachés 38500 38500
Autres créances 684~ 6 848 3134
Valeurs mobilières de placement
Instrument de trésorerie
Disponibilités 4662l(i 466216 105 924
Oiarges constatées d’avance 4 44(j 4446 17086
ACTIF CIRCULANT -TOTAL 11 516 010 516 010 126145
Oiarges à répartir sur plusieurs eioercises (Ill)
Primes de rernbours ement des emprunts (IV)
F.carts de conversion actif (V)
TOTAL GENERAL (1 + Il + Ill + IV + V) 685 068 46227 638 840 186 727
~ BILAN – PASSIF V.21oe4
En Euro
Dossier: FRANCEFRATERNITFS (Provisoire)
ExerciceN Ea-ercice N -1
01/2019 -12/2019 01/2018 -12/2018
Fonds Proires
Fonds associatifs sans droit de reprise
Ecart de réévaluation (sans droit de reprise)
Réseives
Report à nouveau 52091 14648
Résultat de l’exercice 265 189 37 443
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de reprise
Legs et donnations
Résultat sous contrôle de tiers financeurs
F.cart de réévaluation (avec droit de reprise)
Subventions d’investissement sur biens non renouvelables
Provisions réglementées
Droit des propriétaires (collllDdat)
FONDS ASSOCIATIFS -TOTAL 1 317280 52091
Provisions pourrisques
Provisions pour charges 3 182 2821
Fonds dédiés sur subventions d’investissement
Fonds dédiés sur autres ressources
PROVISIONS ET FONDS DEDIES – TOTAL Il 3182 2821
Dettes (4)
Fmprunts obligataires convertibles
Autres elJ1)runts obligataires
Fmprunts et dettes auprès établissement de crédit (5)
F.1:11>runts et dettes financières diverses (6)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 86737 70251
Dettes fiscales et sociales 80971 21409
Dettes sur imroobilis ations
Autres dettes 4647 1528
Instrument de trésorerie
Produits constatés d’avance 146022 38627
DETTES • TOTAL Ill 318 378 131 814
Ecarts de conversion passif (IV)
TOTAL GENERAL (1 + U + Dl+ IV) 638840 186 7Zl
(1) ACTIF – Fonds commercial: Dont droit au bail 0 0
(2) ACTIF – Immbilisations financières : Dont à moins d’un an (brut) 17762 10200
(3) ACTIF – Oéances : Dont à plus d’un an (brut) 0 0
(4) PASSIF – Dettes : Dont à plus d’un an 0 0
Dont à moins d’un an 172355 93188
(5) PASSIF- Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 0 0
(6) PASSIF – Dont emprunts participatifs 0 0
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