Dans un communiqué, leurs soutiens (parmi lesquels se trouvent le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’Homme), ont expliqué dans dans leurs cas, « les règles de preuve » avaient été appliquées de manière « trop restrictive » par les juges locaux.
« Un climat d’impunité »
Ils ont demandé à la CEDH de « contraindre les autorités françaises à mettre en place toutes les mesures nécessaires aux fins de prévenir et remédier aux pratiques en question et de garantir aux personnes qui les subissent un recours effectif ». Ils réclament notamment la mise en place d’un « récépissé » à remettre aux individus contrôlés. Une « preuve matérielle » sans laquelle règnerait, selon eux « un climat d’impunité ». Dans ce contexte, les agents de police seraient « libres de discriminer, consciemment ou non ».
