La cour avait été saisie de deux plaintes pour discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une Belge et une Marocaine, toutes deux de confession musulmane, visait la loi adoptée en Belgique le 11 juin 2011. La seconde, présentée par une Belge de confession musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptés en 2008 par les communes de Pepinster, Dison et Verviers pour « interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public ».
Pas de sanctions automatiques
Les juges ont considéré dans les deux cas que la restriction contestée « vis(ait) à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui » et qu’elle pouvait « passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Ils ont également validé les sanctions prévues pour les contrevenants. La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement en cas de récidive. La cour a relevé que l’application de ces sanctions n’était pas automatique. En outre, ont souligné les juges, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction « mixte » en droit belge, c’est-à-dire qu’elle relève de la procédure pénale et de l’action administrative, permettant à l’État belge une marge d’appréciation dans l’application des sanctions prévues.
