En Hongrie, l’avortement n’est pas interdit, mais son accès se restreint progressivement. Réformes constitutionnelles, nouvelles obligations administratives et politiques natalistes ont, ces dernières années, rendu l’IVG plus difficile à obtenir. Cet article revient sur l’évolution du cadre juridique hongrois et ses conséquences concrètes pour les droits des femmes.
Le 12 avril prochain nombre de capitales européennes auront les yeux rivés sur le résultat des élections législatives Hongroises. Pour la première fois depuis 2010, et l’arrivée au pouvoir de Victor Orban, la coalition Fidesz peut perdre malgré le soutien affirmé de l’administration Trump.
En conflit profond avec l’Union Européenne la rupture entre Bruxelles et Budapest illustre une crise constitutionnelle majeure dont la manifestation concrète a abouti à un gel des fonds Hongrois. En identifiant les défaillances systémiques dans l’Etat de droit en Hongrie, nominations politisées, manque d’indépendance de la justice, manque de transparence des marchés publics, absence de volonté de mettre en œuvre des mécanismes anticorruption, attaques contre les ONG et les médias indépendants, le conseil européen avec l’aide du parlement européen a gelé plus de 15 milliards de fonds destinés à la Hongrie depuis 2022. Les conséquences ne sont pas négligeables pour les citoyens et entreprises hongroises.
Mais il est d’autres aspects sur lesquels, « l’observatoire du droit des femmes » souhaite revenir qui affecte particulièrement les droits avec des restrictions progressives de l’accès à l’IVG encore renforcées depuis 2020, la réduction des délais légaux pour y accéder, la suppression des études de genre dans les universités et la promotion de politiques natalistes privilégiant « le modèle familial traditionnel ».
Que dit le droit hongrois ?
La loi de 1992 définit l’accès à l’IVG. Les conditions pratiques ont été drastiquement durcies avec l’arrivée du régime illibéral de Viktor Orbán Premier ministre depuis 2010. Une nouvelle Constitution est entrée en vigueur en 2012 défendant à son article II que « Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception »[1].
L’article 5 de la loi de 1992[2] dispose que « la grossesse ne peut être interrompu qu’en cas de risque ou de situation de crise grave pour la femme enceinte », permise jusqu’à la 12ème semaine. Ladite situation de crise grave est définie à son alinéa 2 « situation qui provoque un choc physique ou mental ». Ensuite, l’article 6 contient une liste de situations permettant d’interrompre la grossesse.
Toutefois, cette interruption, dans la pratique, reste très limitée et fait face à de nombreux obstacles administratifs.
Tout d’abord, la femme enceinte doit participer à deux entretiens avec des employés de la protection familiale à 3 jours d’intervalles.
Seulement après cet intervalle, les employés pourront fournir les informations concernant l’IVG. Durant le premier entretien, l’employé doit sensibiliser la femme sur les dangers de l’avortement, le soutien financier et l’assistance morale en cas d’accouchement auprès des mères ou les possibilités d’adoption afin de diminuer toute volonté des femmes d’interrompre la grossesse. Si les conditions ne sont pas respectées, la femme comme les employés risquent d’être condamnés pénalement au titre de l’article 163 du code pénal hongrois[3] pouvant être puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
En septembre 2022, un nouveau décret[4] a été adopté imposant aux femmes souhaitant avorter d’écouter les battements du cœur du fœtus avant de se décider d’avorter. Cette pratique vise à créer une culpabilité chez la femme dans le but de diminuer le recours. Ces éléments visent à durcir l’interruption. Mais elles sont associées à d’autres obstacles comme l’objection de conscience de certains médecins qui refusent de pratiquer un IVG.
Depuis 2017, le gouvernement mène une politique pro-nataliste fondée sur la promotion de la « famille traditionnelle » allant jusqu’à accorder des subventions supplémentaires aux hôpitaux refusant de pratiquer les avortements. Ces politiques sont couplées à des mesures visant à aider les mères avec l’exemption fiscale à partir de 2 enfants entrant en vigueur début 2026. [5]
En mai 2021, un décret a renforcé les exigences pour les centres proposant des IVG, en exigeant notamment que les femmes soient accompagnées de façon obligatoire par des « conseillers » anti-avortement, souvent liés à des ONG pro-vie financées par l’État.
Le gouvernement hongrois a adopté en 2022 un nouveau décret qui, sans interdire explicitement l’avortement, en rend l’accès très difficile pour les jeunes ou les personnes en situation vulnérable, avec une clause de consentement parental renforcé ou de déclaration écrite dans certains cas.
Le gouvernement a débloqué 5 millions d’euros pour des campagnes « pro-maternité », incluant aussi la valorisation des choix de vivre et non avorter selon la terminologie illibérale. Les conséquences ne sont pas faites attendre, la pénurie de médecins pratiquant l’IVG s’est accentuée, notamment dans les zones rurales.
L’ensemble de ces mesures limitent radicalement l’accès à l’IVG et le droit des femmes à exercer un contrôle sur leur propre corps. De plus, ces pratiques entraînent des conséquences disproportionnées sur les femmes les plus vulnérables.
Rappelons ici l’initiative « Ma voix, mon choix » lancée par 9 organisations féministes qui a recueilli plus d’un million de signatures. La Commission européenne a publié le jeudi 26 février 2026 un communiqué rappelant que les instruments européens de financement déjà existants pourraient être utilisés « pour améliorer l’égalité d’accès à des services de santé légalement disponibles et abordables, y compris des services d’avortement sûrs »[6].
Au sein de l’Union européenne, l’accès à l’avortement est autorisé sous conditions dans les 25 Etats membres sur 27. Il est interdit à Malte et en Pologne, sauf en cas de danger pour la mère, de viol ou d’inceste. Toutefois, il existe certaines avancées comme la France qui est le premier pays au monde à reconnaitre à l’article 34 de sa Constitution[7], la liberté de recourir à l’avortement qui est de la seule appréciation des femmes.
Au niveau mondial, ces 25 dernières années, ce sont plus de 50 pays ont modifié leurs lois pour faciliter l’accès des femmes à l’avortement. En 2023, 75 pays autorisent le recours à l’interruption volontaire de grossesse, sur demande et sans restriction, dans le respect d’un certain délai et 13 autres pour des raisons socio-économiques. Découvrez la carte du droit à l’avortement ici : https://www.vie-publique.fr/en-bref/292935-acces-lavortement-dans-le-monde-ou-en-est
[1] Loi fondamentale hongroise adoptée en 2011, entrée en vigueur en 2012, Constitution hongroise, 2011, Digithèque MJP
[2] Loi XXIX de 1992, Sur la protection de la vie fœtale, Loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie fœtale – Rassemblement de la législation en vigueur
[3] Code pénal hongrois de 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2013, Criminal Code
[4] Décret 2022, Journal officiel hongrois
[5] Le Premier ministre Viktor Orbán a fait d’importantes annonces, il pense que cette année sera l’année des percées | hirado.hu
[6] EUR-Lex – 52026XC01383 – EN – EUR-Lex
[7] Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur | Conseil constitutionnel
