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  1.  Le droit de reproduction :
    Le droit de reproduire ou faire reproduire, d’enregistrer ou faire enregistrer, de fabriquer ou faire fabriquer, de fixer ou faire fixer, de numériser ou faire numériser, d’éditer ou faire éditer, tout ou partie de l’œuvre et ses éléments (et notamment la voix et l’image du Participant) par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, notamment graphique, papier, magnétique, optique, numérique, optonumérique, cédérom, DVD, DVD-Rom, y compris  photographie, photocopie, dessin, brochure, catalogue, affiches, carte postale ou sur tout support informatique, télématique, électronique et quel que soit le degré de dématérialisation, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans toutes les définitions, dans tous les formats et en toutes langues, sans limitation de nombre.

–    Le droit d’établir ou faire établir en tel nombre qu’il plaira à l’Organisateur ou à ses ayants droits, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés actuels ou futurs.

  1.  Le droit de représentation :
    Le droit de diffuser ou faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et notamment par tous les réseaux de transmission et/ou de télécommunication, actuels ou futurs, tels que le câble, le satellite, la voie hertzienne, la télévision numérique et/ ou interactive, l’Internet (Notamment, le site Internet de l’Organisateur, le site de ses partenaires ou tout autre site Internet, Facebook (ce qui sous-entend la page facebook de l’Organisateur comme celle d’autres sociétés et/ou associations partenaires de l’Organisateur…), les applications logicielles, l’Intranet, quel que soit le terminal de consultation, par tout moyen de télédiffusion, et ce, par tous procédés et sur tous supports, en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme quelconque; le droit de représentation publique à titre commercial ou non commercial, ainsi que de télédiffusion, dans tous lieux accessibles au public et dans tous lieux privés, en toutes versions, ainsi que de toutes adaptations et traductions de l’œuvre et ses éléments. 
  2.  Le droit d’adaptation, d’arrangement et de transformation :
    Le droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie de l’œuvre et ses éléments y compris, le droit d’adapter, de faire évoluer, d’intégrer, de traduire en toutes langues, le droit de localiser, le droit d’arranger, le droit de numériser, le droit de retoucher, le droit de couper, le droit de corriger, le droit de modifier, le droit de réaliser de nouvelles versions et le droit d’assembler ou d’intégrer tout ou partie de l’Œuvre dans toute autre prestation ou création intellectuelle ou produit. Les droits prévus à la présente clause c) s’exerçant quel que soit le procédé, les techniques et supports employés, connus ou inconnus à ce jour, et quelle que soit la destination notamment pour mise aux normes réglementaires éventuelle de l’œuvre et ses éléments.
    Le Participant reconnaît et accepte que du fait des impératifs techniques afférents aux conditions de diffusion des Œuvres et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, ou du fait des modalités de communication des Œuvres dans le cadre du Concours, l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, pourront faire l’objet de modifications ou d’altérations, la responsabilité de l’association Cap Sciences ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.
  3.  Le droit d’utilisation :
    Le droit d’utiliser ou faire utiliser par tout tiers de son choix tout ou partie du Site Internet et des Composants, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tous supports.
    L’organisateur pourra exercer chacun des droits cédés sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit dans les différentes structures de l’association France Fraternités et/ou sur tout support de promotion en ligne ou hors ligne du Site et du Concours et/ou sur les sites Internet https://france-fraternites.org, dans les publications éditées par l’association France Fraternités (revues, cartes postales, magazine en ligne C-YourMag.net, autres sites Internet, réseaux sociaux et application iphone/ipad), ainsi que sur tous les supports en ligne et les supports papier de l’association France Fraternités ou de ses partenaires, sans contrepartie et pour une durée illimitée.

Article 9 – Modification du Règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier partiellement ou en totalité le Concours, si des circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Ces changements feront toutefois l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable par tous les moyens appropriés.

Article 10 – Accès et consultation du Règlement

Le présent règlement est disponible directement sur le site Internet de l’Organisateur https://france-fraternites.org.  Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante (le cachet de La Poste faisant foi) : Secrétariat France Fraternité, (chez CEMEA) 24 rue Marc Seguin 75018 PARIS.

Article 11 – Informatique et libertés

Les données personnelles des Participants le cas échéant collectées dans le cadre du Concours sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni cédées à des tiers, sauf à ce que l’Organisateur obtienne de la part du Participant une autorisation expresse à cette fin.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante : France-fraternités (Chez  CEMEA) 24 rue Marc Seguin 75018 Paris.

Article 12 – Responsabilité

11.1. La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via son site Internet.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. 
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à s’inscrire du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. 
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours, notamment s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
11.4. L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Concours présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Concours qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
11.5. Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée. Il est précisé que les assurances liées à la dotation sont du ressort et aux frais du gagnant.

Article 13 – Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai d’1 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi).

 

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